La parole est à Mme Sophie Blanc.

Le droit pénal ne se mesure pas seulement à l’aune des peines prévues, mais aussi à la manière dont la justice choisit de traiter les faits. C’est là tout l’enjeu de l’article 13. Pour les questions relatives aux violences sexuelles et au harcèlement moral au sein du couple, le texte écarte le recours aux mesures... Lire ▸

Je rappelle que la disposition prévue à l’article 13 est une recommandation de la convention d’Istanbul, ratifiée par la France. Par principe, La France insoumise est opposée à l’usage des mesures alternatives aux poursuites, car il renforce les pouvoirs du parquet au détriment, souvent, des victimes mais aussi des... Lire ▸

Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 813 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure, est rédactionnel.