Je suis saisie de deux amendements, nos 1036 et 1075 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 1036.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1036, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements identiques nos 1041 et 1068, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Josso.
Dans la lutte contre le contrôle coercitif, nous avons beaucoup de retard par rapport, par exemple, à l’Angleterre ou à l’Écosse qui ont procédé à des études d’impact. Inscrire le contrôle coercitif dans la loi, au pénal et au civil, permettra de protéger les victimes – les femmes et les enfants – et de limiter les...
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(La prise de parole ci-dessus)
Je soulignerai l’originalité de l’amendement no 1036, qui adopte une position intermédiaire entre l’amendement no 1041 du gouvernement et l’amendement no 1075 rectifié de Mme la rapporteure Marie-Charlotte Garin.D’abord, il est fondé sur des principes constitutionnels du droit pénal, qui doit être d’interprétation...
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