Madame la présidente, accordez-moi, comme à Mme Capdevielle, un temps supplémentaire pour défendre cet amendement, qui est particulièrement long – c’est sans doute la discussion la plus importante que nous ayons ce soir.Nous avons néanmoins intégré la solution des circonstances aggravantes au dispositif. Cela permet de faire le lien : des violences physiques pourront être qualifiées avec une circonstance aggravante de contrôle coercitif qui nous permettra de montrer que ces violences s’inscrivent dans un système.Enfin, il est important de donner une visibilité juridique propre à ce phénomène pour pouvoir orienter les pratiques. Une telle qualification possède en effet une vertu pédagogique pour identifier le contrôle coercitif. Les associations, notamment la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), nous ont alertés sur le problème qu’il y aurait à n’introduire le contrôle coercitif que comme une circonstance aggravante du harcèlement conjugal, car cela invisibiliserait la notion de contrôle coercitif.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Nous avons ainsi auditionné Éric Corbaux, pionnier exerçant à la cour d’appel de Poitiers où Gwenola Joly-Coz a été une des premières magistrates à recourir à la notion de contrôle coercitif dans ses décisions.Les universitaires, quant à eux, étaient plus divisés : certains étaient favorables à l’infraction...
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Merci de conclure, madame la rapporteure.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du gouvernement ?
D’abord, permettez-moi de me réjouir. Quand, il y a un peu plus d’un an, j’avais déposé une proposition de loi qui intégrait la notion de contrôle coercitif, il n’y avait pas d’unanimité sur la nécessité d’intégrer cette notion.Cela démontre que nous avons collectivement cheminé et que, si nous avons en tête des...
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