La parole est à Mme la rapporteure.

Je voudrais clarifier quelques points sur l’amendement que je propose. Nous avons, nous aussi, prévu une articulation entre le civil et le pénal, car c’est un point essentiel qui est ressorti des auditions que nous avons menées. Je remercie notre collègue Josso, très investie sur le sujet, pour le travail... Lire ▸

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        61        Nombre de suffrages exprimés                60        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                18                Contre                42

Je mets aux voix l’amendement no 1075 rectifié.