Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        61        Nombre de suffrages exprimés                50        Majorité absolue                        26                Pour l’adoption                23                Contre                27

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1041 et 1068. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1041.

Je remercie Mme Constance de Pélichy, qui a permis l’ajout de cet article en commission spéciale, ainsi que Mme Sandrine Josso, avec laquelle nous avons travaillé. L’amendement vise à intégrer la notion de contrôle coercitif dans le droit pénal et à en tirer les conséquences en matière civile. J’insiste sur ce... Lire ▸

Ce soir, ce qui est important pour nous, c’est d’inscrire cette notion dans notre droit et que le Sénat la conforte. J’ai déjà eu l’occasion, avec quelques-uns de nos collègues, lors de l’examen d’un autre texte, de présenter un amendement sur le contrôle coercitif, amendement que le Sénat a ensuite détricoté. Il... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission ?

Pour tous les motifs précédemment évoqués, j’émets un avis défavorable. Je dois dire, madame Josso, que j’étais assez surprise de l’écart entre la rédaction que vous nous aviez proposée en commission et celle qui nous est soumise aujourd’hui, mais je suppose que vous avez vos raisons.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1041 et 1068.