Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1041 et 1068. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1041.

Je remercie Mme Constance de Pélichy, qui a permis l’ajout de cet article en commission spéciale, ainsi que Mme Sandrine Josso, avec laquelle nous avons travaillé. L’amendement vise à intégrer la notion de contrôle coercitif dans le droit pénal et à en tirer les conséquences en matière civile. J’insiste sur ce... Lire ▸

La parole est à Mme Sandrine Josso, pour soutenir l’amendement no 1068.

Ce soir, ce qui est important pour nous, c’est d’inscrire cette notion dans notre droit et que le Sénat la conforte. J’ai déjà eu l’occasion, avec quelques-uns de nos collègues, lors de l’examen d’un autre texte, de présenter un amendement sur le contrôle coercitif, amendement que le Sénat a ensuite détricoté. Il... Lire ▸

Pour tous les motifs précédemment évoqués, j’émets un avis défavorable. Je dois dire, madame Josso, que j’étais assez surprise de l’écart entre la rédaction que vous nous aviez proposée en commission et celle qui nous est soumise aujourd’hui, mais je suppose que vous avez vos raisons.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1041 et 1068.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        60        Nombre de suffrages exprimés                60        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                29                Contre                31