Quel est l’avis du gouvernement ?
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
(La prise de parole ci-dessus)
Même avis.
La parole est à Mme Sarah Legrain.
La présentation de cet amendement me donne l’occasion d’exprimer mon inquiétude quant à la notion de contrôle coercitif et la manière dont nous l’inscrivons dans la loi. Il y a deux débats. Le premier porte sur la question de savoir si le contrôle coercitif doit constituer une infraction autonome ou une...
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