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2 octobre 2026 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
La présentation de cet amendement me donne l’occasion d’exprimer mon inquiétude quant à la notion de contrôle coercitif et la manière dont nous l’inscrivons dans la loi. Il y a deux débats. Le premier porte sur la question de savoir si le contrôle coercitif doit constituer une infraction autonome ou une circonstance aggravante. Le second, tout aussi important, porte sur la compréhension de ce phénomène dans le cadre de relations de domination genrée et patriarcale.Notre collègue propose de compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou par l’instrumentalisation répétée de démarches administratives ou judiciaires, de l’exercice de l’autorité parentale ou des relations avec un enfant ». Elle estime que ce serait une façon de montrer ce que subissent les mères protectrices. Or, à la lecture de ce texte, je me demande comment il pourrait être utilisé contre les mères protectrices.
La source — assemblee_nationale
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sarah Legrain.
(La prise de parole ci-dessus)
Tout à fait !
Vous savez qu’elles font l’objet de nombreuses démarches judiciaires de la part des hommes qu’elles mettent en cause, qui les accusent de leur vouloir du mal, d’utiliser leurs enfants contre eux, d’avoir porté plainte à leur encontre ou encore de les harceler judiciairement, voire d’exercer abusivement leur... Lire ▸