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2 octobre 2026 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
Dans la mesure où mon précédent amendement n’a pas été voté, je réitère ma proposition. Madame Legrain, vous alertez sur le risque que des pères puissent retourner l’argument du contrôle coercitif contre des mères.Ce que vous dites est vrai si l’on fait du contrôle coercitif une infraction autonome. En revanche, si on l’accole, comme circonstance aggravante, à des infractions telles qu’un viol ou des violences, il n’y aura absolument aucun risque, puisque ce ne sera pas une infraction stricto sensu.Votre remarque est vraiment très importante, car on a effectivement vu des situations se retourner. Je n’y reviens pas, mais c’est un risque réel. Pour éviter un tel risque, il faut voter mon amendement, puisqu’il balaie tous les domaines du droit pénal. Aucun père ne pourra se retourner contre la mère si le contrôle coercitif n’est pas une infraction, mais une circonstance aggravante à des infractions qui, elles, seront bien objectivées.
La source — assemblee_nationale
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 1057, portant article additionnel après l’article 13 bis.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
J’émettrai un avis favorable sur cet amendement. À défaut d’avoir pu faire du contrôle coercitif à la fois une infraction autonome et une circonstance aggravante, je me replie sur la circonstance aggravante.Au cours des auditions, personne n’a proposé la solution défendue par le gouvernement et le Sénat, celle de... Lire ▸