J’émettrai un avis favorable sur cet amendement. À défaut d’avoir pu faire du contrôle coercitif à la fois une infraction autonome et une circonstance aggravante, je me replie sur la circonstance aggravante.Au cours des auditions, personne n’a proposé la solution défendue par le gouvernement et le Sénat, celle de la circonstance aggravante en cas de harcèlement conjugal. Il me semble qu’à défaut d’avoir fait adopter celle que nous défendions, cette rédaction est la plus ambitieuse et la plus efficace pour qualifier les faits. C’est d’ailleurs la logique qui a prévalu dans les arrêts rendus à Poitiers, qui ont été les plus innovants sur ce sujet. Nous avons eu des discussions sur cette question avec Gwenola Joly-Coz et je pense vraiment que si nous voulons un dispositif efficace, et pas seulement cosmétique, il faut voter l’amendement de notre collègue Capdevielle.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Dans la mesure où mon précédent amendement n’a pas été voté, je réitère ma proposition. Madame Legrain, vous alertez sur le risque que des pères puissent retourner l’argument du contrôle coercitif contre des mères.Ce que vous dites est vrai si l’on fait du contrôle coercitif une infraction autonome. En revanche, si...
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Quel est l’avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 1224.
Après qu’un féminicide a eu lieu dans mon département, je me suis rapproché des magistrats de ma juridiction pour identifier les lacunes susceptibles d’empêcher la protection des victimes de violences. Cet amendement vise à combler l’une de ces lacunes.En l’état du droit, la qualification de violences habituelles...
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