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2 octobre 2026 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
Après qu’un féminicide a eu lieu dans mon département, je me suis rapproché des magistrats de ma juridiction pour identifier les lacunes susceptibles d’empêcher la protection des victimes de violences. Cet amendement vise à combler l’une de ces lacunes.En l’état du droit, la qualification de violences habituelles ne peut pas être cumulée avec la circonstance aggravante liée à la présence d’un mineur. Cela signifie que la loi contraint nos juges à choisir entre : d’une part, reconnaître le calvaire quotidien du conjoint en retenant le caractère habituel des violences ; d’autre part, reconnaître le traumatisme de l’enfant en retenant sa présence.Nous le savons tous et les professionnels de l’enfance nous le répètent : un enfant qui assiste jour après jour aux violences exercées sur un parent n’est pas un simple témoin, mais une covictime. Cet amendement corrige cette incohérence : en donnant au juge la possibilité de cumuler la qualification de violences habituelles sur conjoint et la circonstance aggravante liée à la présence d’un mineur, il permet de sanctionner l’auteur des violences à la hauteur de la double gravité de ses actes : la répétition de la violence, d’une part, et l’exposition dévastatrice d’un enfant à cette violence, d’autre part.
La source — assemblee_nationale
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

J’émettrai un avis favorable sur cet amendement. À défaut d’avoir pu faire du contrôle coercitif à la fois une infraction autonome et une circonstance aggravante, je me replie sur la circonstance aggravante.Au cours des auditions, personne n’a proposé la solution défendue par le gouvernement et le Sénat, celle de... Lire ▸
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 1224.
(La prise de parole ci-dessus)