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5 octobre 2026 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
Cet amendement propose de supprimer une disposition qui part d’une bonne intention : augmenter le temps de garde à vue à quatre-vingt-seize heures pour les personnes soupçonnées de crimes sexuels. Le problème, c’est que lorsque l’on a interrogé les parties prenantes dans le cadre de nos travaux, la seule réponse qui nous a été donnée était la suivante : il n’est pas possible d’analyser un ordinateur ou de faire des perquisitions en quatre-vingt-seize heures, faute de moyens à disposition des enquêteurs.Nous sommes face à une question d’éthique politique importante : va-t-on créer des procédures dérogatoires au droit commun à cause d’un manque de moyens alloués à la justice ? Si l’on met le pied dans la porte, d’autres libertés publiques ne seront-elles pas menacées à terme ?Ce n’est pas simple à défendre, mais il me semble que l’on pourrait parvenir à mener les actes d’enquête nécessaires pendant la garde à vue en allouant les moyens adéquats. On ne peut pas attenter à la liberté des personnes sur le seul fondement d’un manque de moyens.
La source — assemblee_nationale
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 643.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
Plusieurs amendements que nous examinerons dans la suite de la discussion, y compris à l’article additionnel suivant, concernent la garde à vue.Je suis défavorable à ces deux amendements de suppression. Je ne minimise pas l’importance du manque de moyens. Je suis le député de la circonscription où s’est passée... Lire ▸