La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 166.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme le rapporteur, je suis favorable à cet amendement. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. Wulfranc peut dire merci à sa grand-mère !
(La prise de parole ci-dessus)
La loi en vigueur énumère six domaines dans lesquels s’exerce la primauté de l’accord de branche – salaires minimaux, classifications, garanties collectives de la prévoyance, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, égalité professionnelle, prévention de la pénibilité. En revanche, il revient aux...
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Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Il est compréhensible et utile que la loi prévoie d’énumérer précisément les domaines relevant de la compétence exclusive de la branche et ceux dans lesquels celle-ci conserve une possibilité de verrou. En effet, dans les domaines non définis par la loi, les accords d’entreprise primeraient.