Quel est l’avis de la commission ?
La source —
assemblee_nationale
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 166.
La loi en vigueur énumère six domaines dans lesquels s’exerce la primauté de l’accord de branche – salaires minimaux, classifications, garanties collectives de la prévoyance, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, égalité professionnelle, prévention de la pénibilité. En revanche, il revient aux...
Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Avis favorable. Il est compréhensible et utile que la loi prévoie d’énumérer précisément les domaines relevant de la compétence exclusive de la branche et ceux dans lesquels celle-ci conserve une possibilité de verrou. En effet, dans les domaines non définis par la loi, les accords d’entreprise primeraient.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. Cette précision bienvenue, qui s’inscrit dans le droit fil de mes propos liminaires où j’appelais à définir nettement les différents blocs de domaines, renforcera la clarté du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)