L’alinéa 14 vise à revoir les modalités de recours à la consultation des salariés dans l’entreprise. La loi Travail avait pourtant arrêté un calendrier précis : après avoir généralisé les nouvelles règles de validité des accords d’entreprise aux accords de préservation et de développement de l’emploi ainsi que, depuis janvier 2017, aux accords collectifs portant sur la durée du travail, les repos et les congés, elle prévoyait, à compter du 1er septembre 2019, que la généralisation s’applique à l’ensemble des autres acteurs collectifs.Une nouvelle fois, notre assemblée aurait été bien inspirée d’attendre que le Parlement remette au Gouvernement le rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de ces nouvelles règles avant d’en modifier les conditions.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Excellent !
Madame la ministre, soumettez votre projet de loi à référendum : nous serons alors à égalité.Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14 pour rassurer les organisations syndicales. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 461.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
La commission a rejeté ces amendements, ce qui n’est pas surprenant puisque je suis défavorable à tout ce qui pourrait limiter le dialogue social.Différents arguments ont été avancés. J’aimerais revenir sur un point. Le projet de loi vise à rendre des marges de manœuvre à la négociation collective au niveau de...
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