Tout le monde devrait être d’accord pour que les services en ligne délivrent une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’ils permettent de réaliser. Cela poserait d’autant moins de problème dans le cadre d’une certification. Je ne comprends d’ailleurs toujours pas pourquoi vous y faites obstinément obstacle. J’ai l’impression de prêcher un peu dans le vide sur ce sujet.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Ça, c’est un autre argument !
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 194.
Ça fait deux !
Donc l’idée que la certification est le gage exclusif d’une bonne maîtrise du processus n’est pas recevable.
Défendu.
En effet.
Nous n’avons jamais prétendu qu’il est exclusif !
Or, les greffiers ont perdu cette compétence à l’adoption au profit des notaires en 2010. Nous ne pensons donc pas qu’il est aujourd’hui utile de leur confier à nouveau cette mission pour les PMA avec tiers donneur.Enfin, vous connaissez très bien le dossier du nombre de notaires puisque vous travaillez sur...
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Nous vous avons expliqué que la certification serait un gage de qualité, permettant aux justiciables de s’y retrouver entre plateformes certifiées et non certifiées. C’est mieux que de vouloir tout réglementer et tout réguler !
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 427.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 7.
Je mets aux voix l’amendement no 246.
Par cet amendement, mon collègue Masson propose d’introduire le dispositif dans la loi de 1971, qui pose le principe du monopole de l’avocat, plutôt que de modifier la loi de 2007 relative à la simplification du droit. Cela permettrait selon lui de rendre la loi plus accessible.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Défavorable.
Nous n’avions aucune illusion quant à la suite réservée à cet amendement. Nous avons sciemment désigné les greffiers parce que nous considérons qu’ils sont de grands professionnels, sans lesquels le service public de la justice ne fonctionnerait pas. Or, ils sont les grands oubliés de nos réformes ! Il nous semble...
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 26 Contre 47
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Certes, l’installation de 1 650 nouveaux notaires, donc, une certaine libéralisation est une bonne chose. Pour autant, cela signifie-t-il que ces derniers seront répartis harmonieusement sur l’ensemble du territoire ?
Défavorable. La loi de 1971 fixe le statut des avocats. Les présentes dispositions n’ont rien à voir avec ce statut.Monsieur Letchimy, mon objectif n’est pas de réduire la représentation obligatoire, mais, au contraire, de la développer. Je n’ai pas bien compris comment vous parveniez à inverser la proposition que...
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Défavorable. Monsieur le député, en écrivant que « le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser », vous empiétez, si je puis dire, sur des prestations réservées aux seuls avocats par la loi de 1971. C’est la raison de cet avis défavorable.