Nous n’avions aucune illusion quant à la suite réservée à cet amendement. Nous avons sciemment désigné les greffiers parce que nous considérons qu’ils sont de grands professionnels, sans lesquels le service public de la justice ne fonctionnerait pas. Or, ils sont les grands oubliés de nos réformes ! Il nous semble tout à fait intéressant de maintenir la possibilité d’une alternative entre juge et notaire dans les affaires complexes pour les raisons que j’ai dites et parce que la gratuité est totale mais il est tout aussi intéressant, dans un amendement d’appel, de mentionner les greffiers : n’oubliez pas ces grands professionnels ! Vous pouvez leur confier des missions qui ne sont pas celles devant être nécessairement effectuées par les juges.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Nous n’avons jamais prétendu qu’il est exclusif !
Or, les greffiers ont perdu cette compétence à l’adoption au profit des notaires en 2010. Nous ne pensons donc pas qu’il est aujourd’hui utile de leur confier à nouveau cette mission pour les PMA avec tiers donneur.Enfin, vous connaissez très bien le dossier du nombre de notaires puisque vous travaillez sur...
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La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 427.
Nous vous avons expliqué que la certification serait un gage de qualité, permettant aux justiciables de s’y retrouver entre plateformes certifiées et non certifiées. C’est mieux que de vouloir tout réglementer et tout réguler !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 7.
Par cet amendement, mon collègue Masson propose d’introduire le dispositif dans la loi de 1971, qui pose le principe du monopole de l’avocat, plutôt que de modifier la loi de 2007 relative à la simplification du droit. Cela permettrait selon lui de rendre la loi plus accessible.
Je mets aux voix l’amendement no 246.
Tout le monde devrait être d’accord pour que les services en ligne délivrent une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’ils permettent de réaliser. Cela poserait d’autant moins de problème dans le cadre d’une certification. Je ne comprends d’ailleurs toujours pas pourquoi vous y faites...
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Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Quel est l’avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 26 Contre 47
Défavorable.
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Défavorable. Monsieur le député, en écrivant que « le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser », vous empiétez, si je puis dire, sur des prestations réservées aux seuls avocats par la loi de 1971. C’est la raison de cet avis défavorable.
Certes, l’installation de 1 650 nouveaux notaires, donc, une certaine libéralisation est une bonne chose. Pour autant, cela signifie-t-il que ces derniers seront répartis harmonieusement sur l’ensemble du territoire ?
Défavorable. La loi de 1971 fixe le statut des avocats. Les présentes dispositions n’ont rien à voir avec ce statut.Monsieur Letchimy, mon objectif n’est pas de réduire la représentation obligatoire, mais, au contraire, de la développer. Je n’ai pas bien compris comment vous parveniez à inverser la proposition que...
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Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 313, 464, 74, 335 et 715, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 74, 335 et 715 sont identiques.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 313.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Oui, des zones seront déterminées.
Dans la même ligne, il vise à rendre obligatoire la certification des organismes proposant des prestations en ligne de médiation, de conciliation et d’arbitrage. Ces organismes privés doivent faire l’objet d’un contrôle afin d’éviter les dérives potentielles.En première lecture, ainsi que cela a été dit, l’argument...
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C’est la lecture que j’en fais !
Voilà un élément intéressant, madame la ministre. Je regrette qu’il ne soit pas apparu de façon plus claire en première lecture : nous aurions pu chercher une autre rédaction. Mais ces indications précieuses serviront à n’en pas douter à nos collègues sénateurs.
Nous n’en savons rien.En outre, l’augmentation du nombre de notaires ne suffira pas, mathématiquement, à réduire les délais d’attente. Pour un notaire, il existe en effet bien d’autres actes à réaliser, beaucoup plus lucratifs que la possession d’état et la perception de 60 euros avec obligation de recevoir les...
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