Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 313, 464, 74, 335 et 715, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 74, 335 et 715 sont identiques.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 313.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Défavorable.
Défavorable.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 26 Contre 47
Nous n’avions aucune illusion quant à la suite réservée à cet amendement. Nous avons sciemment désigné les greffiers parce que nous considérons qu’ils sont de grands professionnels, sans lesquels le service public de la justice ne fonctionnerait pas. Or, ils sont les grands oubliés de nos réformes ! Il nous semble...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Monsieur le député, en écrivant que « le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser », vous empiétez, si je puis dire, sur des prestations réservées aux seuls avocats par la loi de 1971. C’est la raison de cet avis défavorable.
Certes, l’installation de 1 650 nouveaux notaires, donc, une certaine libéralisation est une bonne chose. Pour autant, cela signifie-t-il que ces derniers seront répartis harmonieusement sur l’ensemble du territoire ?
Défavorable. La loi de 1971 fixe le statut des avocats. Les présentes dispositions n’ont rien à voir avec ce statut.Monsieur Letchimy, mon objectif n’est pas de réduire la représentation obligatoire, mais, au contraire, de la développer. Je n’ai pas bien compris comment vous parveniez à inverser la proposition que...
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(La prise de parole ci-dessus)
Oui, des zones seront déterminées.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Dans la même ligne, il vise à rendre obligatoire la certification des organismes proposant des prestations en ligne de médiation, de conciliation et d’arbitrage. Ces organismes privés doivent faire l’objet d’un contrôle afin d’éviter les dérives potentielles.En première lecture, ainsi que cela a été dit, l’argument...
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C’est la lecture que j’en fais !
Nous n’en savons rien.En outre, l’augmentation du nombre de notaires ne suffira pas, mathématiquement, à réduire les délais d’attente. Pour un notaire, il existe en effet bien d’autres actes à réaliser, beaucoup plus lucratifs que la possession d’état et la perception de 60 euros avec obligation de recevoir les...
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Voilà un élément intéressant, madame la ministre. Je regrette qu’il ne soit pas apparu de façon plus claire en première lecture : nous aurions pu chercher une autre rédaction. Mais ces indications précieuses serviront à n’en pas douter à nos collègues sénateurs.
Retirez-vous l’amendement ?
Soit…
Je le maintiens, monsieur le président. J’avoue que je n’ai pas les capacités de retrait de M. Nilor ! (Sourires.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 429.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 33.
Ça se travaille, monsieur le député !