Madame la ministre, il va tout de même falloir nous lâcher quelques amendements ! Or celui-là, que nous devons à Vincent Descœur, est vraiment bien : il a le mérite de graver dans le marbre ce que vous nous annoncez oralement.Je veux parler du fameux montant de 10 000 euros de litige. Le texte actuel indique que la valeur des litiges sera prise en compte ; il est préférable de nous rassurer sur ce point sans attendre un décret – la confiance a ses limites, surtout dans la période actuelle… Il vous est donc proposé ici d’inscrire clairement dans le texte la valeur plancher de 10 000 euros.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
C’est la lecture que j’en fais !
Dans la même ligne, il vise à rendre obligatoire la certification des organismes proposant des prestations en ligne de médiation, de conciliation et d’arbitrage. Ces organismes privés doivent faire l’objet d’un contrôle afin d’éviter les dérives potentielles.En première lecture, ainsi que cela a été dit, l’argument...
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Nous n’en savons rien.En outre, l’augmentation du nombre de notaires ne suffira pas, mathématiquement, à réduire les délais d’attente. Pour un notaire, il existe en effet bien d’autres actes à réaliser, beaucoup plus lucratifs que la possession d’état et la perception de 60 euros avec obligation de recevoir les...
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Voilà un élément intéressant, madame la ministre. Je regrette qu’il ne soit pas apparu de façon plus claire en première lecture : nous aurions pu chercher une autre rédaction. Mais ces indications précieuses serviront à n’en pas douter à nos collègues sénateurs.
Soit…
Retirez-vous l’amendement ?
Je le maintiens, monsieur le président. J’avoue que je n’ai pas les capacités de retrait de M. Nilor ! (Sourires.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 429.
Ça se travaille, monsieur le député !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 33.
Il est défendu.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 659.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Gosselin, l’art du retrait, lorsqu’il est maîtrisé, permet parfois d’éviter des catastrophes ! (Sourires.)Mon amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 7 de l’article 3 afin d’apporter des garanties s’agissant de la certification : « Seul un opérateur de plateforme en ligne détenu et opéré par...
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On ne peut pas tout écrire dans la loi. Ce point est d’ordre réglementaire.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?