Monsieur Gosselin, l’art du retrait, lorsqu’il est maîtrisé, permet parfois d’éviter des catastrophes ! (Sourires.)Mon amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 7 de l’article 3 afin d’apporter des garanties s’agissant de la certification : « Seul un opérateur de plateforme en ligne détenu et opéré par des personnes physiques exerçant une profession visée à l’article 56 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou par des personnes morales détenues exclusivement par celles-ci peut se voir accorder une certification leur permettant d’être raccordé au système d’information du service public de la justice. »
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je le maintiens, monsieur le président. J’avoue que je n’ai pas les capacités de retrait de M. Nilor ! (Sourires.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 33.
Ça se travaille, monsieur le député !
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 429.
Madame la ministre, il va tout de même falloir nous lâcher quelques amendements ! Or celui-là, que nous devons à Vincent Descœur, est vraiment bien : il a le mérite de graver dans le marbre ce que vous nous annoncez oralement.Je veux parler du fameux montant de 10 000 euros de litige. Le texte actuel indique que la...
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Il est défendu.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 659.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
On ne peut pas tout écrire dans la loi. Ce point est d’ordre réglementaire.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement nous pose une véritable difficulté. Il va totalement à l’encontre de ce que le projet de loi propose. Monsieur Nilor, vous souhaitez réserver les services en ligne aux seules professions réglementées, alors que nous proposons un encadrement des professionnels qui ne sont pas suffisamment encadrés...
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Même avis. Il en a toujours été ainsi : le principe est dans la loi, le montant est dans le règlement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?