Il vise à exclure explicitement du champ d’application de la clause de fonction les réservations obtenues en contrepartie d’un versement de la participation à l’effort de construction sous la forme d’une cotisation à Action logement. Je crois que nous sommes nombreux ici à penser qu’il vaut mieux conserver l’esprit d’Action logement, son universalisme : toutes les entreprises doivent pouvoir être concernées, sans réduction à la moindre niche.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement, pour soutenir le sous-amendement no 52.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement no 50.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les sous-amendements nos 50 et 51.Le premier vise à limiter le périmètre du dispositif aux travailleurs essentiels, tels qu’ils ont été définis à l’époque de la pandémie de covid-19, par exemple. Afin de rendre le texte le plus efficace...
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