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12 janvier 2026 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les sous-amendements nos 50 et 51.Le premier vise à limiter le périmètre du dispositif aux travailleurs essentiels, tels qu’ils ont été définis à l’époque de la pandémie de covid-19, par exemple. Afin de rendre le texte le plus efficace possible, il importe en effet de le recentrer sur les métiers les plus en tension.Avec le second, en miroir de l’amendement du rapporteur qui, tenant compte des débats en commission, a fixé un délai d’un an au-delà duquel l’employeur ne peut plus demander au bailleur la résiliation du bail d’un ancien agent, nous proposons qu’à l’issue d’un délai de quinze ans, le travailleur puisse demander à son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il paraît normal qu’en contrepartie de la fidélité des travailleurs à la fonction publique et de leurs bons et loyaux services, on favorise la stabilité de leur parcours résidentiel. Ce délai de quinze ans est justifié au regard des délais moyens d’occupation constatés dans le parc social.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

La parole est à M. le ministre de la ville et du logement, pour soutenir le sous-amendement no 52.
Il vise à exclure explicitement du champ d’application de la clause de fonction les réservations obtenues en contrepartie d’un versement de la participation à l’effort de construction sous la forme d’une cotisation à Action logement. Je crois que nous sommes nombreux ici à penser qu’il vaut mieux conserver l’esprit... Lire ▸
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement no 50.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
Je suis favorable au sous-amendement no 52 du gouvernement. Je vous invite en revanche, monsieur Echaniz, à retirer votre sous-amendement no 50 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, et ce pour deux raisons. Je crois d’abord qu’il créerait de facto deux catégories d’agents publics ; il nous obligerait par... Lire ▸