Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 49 Contre 4
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La commission a soutenu ces amendements du gouvernement. Avis favorable.
Je mets aux voix l’article 2 bis, tel qu’il a été amendé.
(La prise de parole ci-dessus)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 14 et 46 rectifié, faisant l’objet d’un sous-amendement, no 49. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 14.
Il s’agit de compléter l’article 3, lequel, tel qu’adopté en commission, vise à élargir aux agents des douanes, des entreprises publiques de transport dans les zones tendues, au personnel pénitentiaire, les exceptions à la gestion en flux des logements réservés. Ces exemptions sont liées aux menaces que peuvent...
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