Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 14 et 46 rectifié, faisant l’objet d’un sous-amendement, no 49. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 14.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 49 Contre 4
(La prise de parole ci-dessus)
Il s’agit de compléter l’article 3, lequel, tel qu’adopté en commission, vise à élargir aux agents des douanes, des entreprises publiques de transport dans les zones tendues, au personnel pénitentiaire, les exceptions à la gestion en flux des logements réservés. Ces exemptions sont liées aux menaces que peuvent...
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L’amendement no 46 rectifié de M. le rapporteur est défendu.Le sous-amendement no 49 de M. Olivier Fayssat est également défendu.Quel est l’avis de la commission ?