Encore une fois, on externalise, on délègue et in fine, la puissance publique est dépossédée.L’article 5 permet aux collectivités d’externaliser la gestion locative des établissements publics. Cette externalisation confère un pouvoir opérationnel et crée une dépendance vis-à-vis des opérateurs privés, et cela dans un seul objectif : la perte de la maîtrise d’usage des immeubles et des biens publics.Accompagnée d’un discours sur la volonté d’augmenter l’offre locative pour les agents publics grâce au logement intermédiaire, cette mesure constitue en réalité un risque réel de marchandisation, en contradiction avec l’objectif même de service public. Elle engendre des logiques plus commerciales que sociales. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons sa suppression.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Nous en venons à l’amendement no 9 qui tend à supprimer l’article 5. La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi pour soutenir le soutenir.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. D’abord, l’article 5 vise simplement à ouvrir aux hôpitaux une faculté dont l’État et les collectivités territoriales disposent déjà. Ensuite, c’est du pragmatisme : aujourd’hui, un hôpital qui posséderait un patrimoine immobilier ne pourrait pas en assurer la gestion locative – cela n’est d’ailleurs...
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