Défavorable.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Même si je comprends votre intention, chère collègue, je vous rappelle que l’article 15-3 du code de procédure pénale pose l’obligation pour les policiers et gendarmes de recevoir la plainte de la victime. Il dispose que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par...
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La parole est à M. Thomas Ménagé.