Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement est satisfait par l’article 15-3 du code de procédure pénale, qui dispose que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de... Lire ▸

Même avis, pour les mêmes motifs.

Je mets aux voix l’amendement no 270.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        103        Nombre de suffrages exprimés                92        Majorité absolue                        47                Pour l’adoption                49                Contre                43