Alors même que le procureur a démenti cette version, certains parlementaires ici présents ont contredit ses propos – ceux d’un procureur de la République : c’est dire la gravité de la situation !Pour répondre à votre question, nous avons présenté en conseil des ministres un projet de loi visant à instaurer un principe casseur-payeur allant plus loin que le droit actuel.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
À mort ?
…après avoir été accusé, à tort, d’avoir procédé à une tentative de noyade sur une personne qu’il interpellait parce qu’elle jetait des projectiles.
À tort ? Vous ne pouvez pas dire cela ! L’enquête est-elle finie et la procédure close ?
(La prise de parole ci-dessus)
L’école est cassée, c’est à vous de payer ! Sortez le carnet de chèques, vous avez détruit l’éducation nationale !
Le droit actuel permet d’établir une responsabilité civile pour faire payer les personnes à l’origine des dommages, ou éventuellement leurs parents. Les nouvelles dispositions que nous instaurerons permettront de mettre en cause la responsabilité collective d’un groupe présent au sein d’un attroupement ou d’un...
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