Le droit actuel permet d’établir une responsabilité civile pour faire payer les personnes à l’origine des dommages, ou éventuellement leurs parents. Les nouvelles dispositions que nous instaurerons permettront de mettre en cause la responsabilité collective d’un groupe présent au sein d’un attroupement ou d’un groupement. Dès lors qu’une personne se sera maintenue, après sommation, dans un attroupement ou groupement et que des dégâts ou dégradations auront été commis dans ce cadre, nous pourrons engager la responsabilité civile de cette personne ou de ses parents. Il sera possible, le cas échéant, de se payer sur les prestations sociales perçues, en respectant le principe des quotités insaisissables. Comme l’a annoncé le premier ministre, ce texte sera débattu au Sénat dès le 27 octobre. Il paraît indispensable au vu des phénomènes que nous constatons et du volume des dégâts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)