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6 octobre 2026 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
Cet amendement proposé par le gouvernement vise à supprimer l’article 3  bis.Cet article part d’une bonne intention : permettre aux Français établis hors de France de déposer plainte s’ils sont victimes de violences sexuelles ou sexistes. Mais l’enfer est pavé de bonnes intentions et cette disposition risque surtout de les mettre en danger. Elle les incite en effet à se tourner vers les autorités françaises plutôt que vers les autorités locales, seules compétentes pour engager des actions. Cela implique une procédure de transmission longue, qui nécessite une demande d’entraide judiciaire internationale. Le risque est aussi que les victimes ne fassent pas procéder immédiatement aux examens médico-légaux susceptibles de les protéger et de protéger les preuves.Si l’on suit la logique de l’article, cela mènerait à étendre la possibilité de déposer plainte en ligne à tous les Français, y compris à ceux qui vivent sur notre territoire, comme le propose l’un des amendements déposés. Il en résulterait une situation de blocage total.Le bon sens veut donc que cet amendement du gouvernement soit adopté, et c’est ce que je vous invite à faire.
La source — assemblee_nationale
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 3 bis.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1055, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1030, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement de suppression.