Quel est l’avis du gouvernement ?
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
(La prise de parole ci-dessus)
Merci beaucoup pour votre amendement, madame Roullaud. Si nous étendons à toutes les personnes qui vivent en France cette disposition qui est déjà difficile à appliquer pour les Français établis hors de France, nous risquons un véritable blocage du système, actuellement réservé aux atteintes aux biens.Même si cela...
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La parole est à M. Thomas Ménagé.