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6 octobre 2026 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
Merci beaucoup pour votre amendement, madame Roullaud. Si nous étendons à toutes les personnes qui vivent en France cette disposition qui est déjà difficile à appliquer pour les Français établis hors de France, nous risquons un véritable blocage du système, actuellement réservé aux atteintes aux biens.Même si cela était possible, serait-il souhaitable de priver les femmes d’une audition dans des conditions permettant de placer l’humain au cœur des premières constatations ? Qui dit plainte en ligne dit aussi délais de transmission.Pour toutes ces raisons, le gouvernement émettra là encore un avis défavorable.
La source — assemblee_nationale
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Nous aurons aussi des débats sur la traque en ligne et la traque furtive. Des femmes sont suivies et surveillées au quotidien par leur mari, leur conjoint ou leur concubin, qui ont accès à leur localisation sur leur téléphone. Elles ne peuvent pas se rendre au commissariat pour déposer plainte. Les cas cités par ma... Lire ▸