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8 janvier 2008 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
C'est une critique gravissime, qui appelle une réponse claire. Je tiens à insister sur le fait que le placement en rétention de sûreté est encadré par toute une série de garanties : l'intervention des juges, tout d'abord, puisque c'est à la commission régionale, que la commission des lois a dénommée « commission régionale de la rétention de sûreté » et qui sera composée de trois magistrats de la cour d'appel, qu'il appartiendra de prononcer la mise en rétention de sûreté. De plus, la présence de l'avocat sera obligatoire et la décision de la commission régionale sera prise à l'issue d'un débat contradictoire. Par ailleurs, des recours seront possibles à tous les stades de la procédure : la décision de la commission régionale pourra être contestée en appel devant une commission nationale et la décision de la commission nationale sera elle-même susceptible d'un pourvoi devant la Cour de cassation. Enfin, le projet de loi prévoit le réexamen annuel de la situation : la décision de placement en rétention de sûreté ne vaudra que pour un an – je l'ai déjà dit. Je tiens toutefois à revenir à ce que Robert Badinter nous dit de plus important : peut-on retenir une personne pour ce qu'elle est et non pour ce qu'elle a fait ? Je réponds sans état d'âme qu'une société démocratique fondée sur la liberté et la sécurité des personnes non seulement peut, mais doit prendre en considération la notion d'état dangereux pour, en dernière éventualité, et avec toutes les garanties du droit, retenir un individu en vue de le soigner et de lui permettre de se réinsérer.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080093.asp#P474_104499
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

Et que vous étendez son champ d'application !
Elle ne sera prononcée que dans les cas où elle constitue l'unique moyen de protéger la société. Je tiens également à souligner que le placement en rétention de sûreté ne pourra être prononcé que si les obligations résultant du FIJAIS, c'est-à-dire l'injonction de soins et le placement sous bracelet électronique,... Lire ▸
Il a raison !
Même si cela conduit à priver quelqu'un de la vie ?
(La prise de parole ci-dessus)
Mais qu'est-ce que la dangerosité ? Être dans l'opposition, par exemple ?
N'est-ce pas sur ce même fondement qu'a été votée la loi de 1990 sur l'hospitalisation psychiatrique d'office lorsque la personne présente un état dangereux pour elle-même ou pour autrui ? Je rappellerai également que, suite à l'adoption de la loi du 15 avril 1954, les alcooliques dangereux pouvaient faire l'objet... Lire ▸
Certains le demandent !
…qui relèvera d'un encadrement renforcé de soins pour l'empêcher de récidiver. Nous avons vu hier, madame la garde des sceaux, au centre pénitentiaire de Melun, la souffrance qu'éprouvent ces condamnés d'avoir commis de tels actes.