Le projet de loi crée également une réelle alternative à la rétention de sûreté : la prolongation des obligations de la surveillance judiciaire – j'y reviendrai. Je tiens en outre à préciser que la commission des lois a adopté ce matin un amendement du Gouvernement qui prévoit que la rétention de sûreté s'appliquera aux personnes déjà condamnées avant la publication de la loi et exécutant une peine privative de liberté à la date du 1er septembre 2008, à la condition qu'elles aient été condamnées – vous l'avez rappelé – pour plusieurs crimes aggravés.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
N'est-ce pas sur ce même fondement qu'a été votée la loi de 1990 sur l'hospitalisation psychiatrique d'office lorsque la personne présente un état dangereux pour elle-même ou pour autrui ? Je rappellerai également que, suite à l'adoption de la loi du 15 avril 1954, les alcooliques dangereux pouvaient faire l'objet...
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Certains le demandent !
…qui relèvera d'un encadrement renforcé de soins pour l'empêcher de récidiver. Nous avons vu hier, madame la garde des sceaux, au centre pénitentiaire de Melun, la souffrance qu'éprouvent ces condamnés d'avoir commis de tels actes.
C'est pour cela qu'ils veulent y rester !
(La prise de parole ci-dessus)
Ça bricole sec !
L'application immédiate de la loi semble possible d'un point de vue constitutionnel, car une mesure de sûreté, n'ayant pas la nature d'une peine, monsieur Le Bouillonnec, peut s'appliquer, sans qu'on lui oppose la rétroactivité, à une personne condamnée à raison de faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la...
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Absolument !
C'est la première fois en 200 ans qu'un tel type de mesure sera pris !