Eh non !

Faut-il rappeler qu'un malade mental tel Francis Heaulme a bénéficié à plusieurs reprises d'une décision de non-lieu non pas parce qu'il avait été déclaré pénalement irresponsable à cause de son état mental, mais parce qu'il avait été reconnu non coupable des crimes dont il avait été accusé malgré les soupçons que... Lire ▸

Exactement !

C'est autre chose !

Mais si, cela a à voir !

Cela a à voir parce que l'audience de la chambre de l'instruction n'est ni tout à fait une audience de culpabilité ni tout à fait une audience de renvoi devant une juridiction à même de déclarer la culpabilité ou l'imputabilité. Or cette question n'est pas tranchée par le texte.

Mais si !

Ensuite, le texte ne prévoit pas de double degré de juridiction : c'est la chambre de l'instruction qui est saisie par le juge d'instruction. Une troisième difficulté réside dans l'inscription au casier de cette imputabilité, qui s'apparente dès lors à une condamnation. De même, en ce qui concerne les mesures de... Lire ▸