Bien sûr !

On ajoute des obligations à quelqu'un parce qu'on aménage sa peine. Il ne s'agit plus, ici, d'un aménagement de la peine, mais bien d'une sûreté d'enfermement. Dans l'impossibilité où vous vous trouverez de démontrer le contraire, votre texte tombera sous le coup de l'inconstitutionnalité. Ensuite, la mesure de... Lire ▸

Ah bon ?

Le groupe que j'ai l'honneur aujourd'hui de représenter devant vous, mes chers collègues, appelle donc au vote de l'exception d'irrecevabilité et si, mais je suis convaincu que cela n'adviendra pas, cette exception n'était pas adoptée, il vous inviterait à repousser le texte. (Vifs applaudissements sur les bancs du... Lire ▸

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi qui vous est soumis offre un nouveau moyen de protéger la société. Tout d'abord, la rétention de sûreté est une mesure nécessaire et proportionnée. Elle est rigoureusement encadrée. Elle intervient à l'issue d'une procédure en plusieurs étapes... Lire ▸

Cela s'appelle une privation de liberté !

Mais cette mesure est d'une rigueur strictement nécessaire et proportionnée. Elle concerne certains criminels, lourdement condamnés, et qui sont d'une dangerosité intrinsèque rare. Elle intervient comme une solution ultime, subsidiairement à toute autre mesure de contrôle de la personne laissée libre. Elle est... Lire ▸