Le groupe que j'ai l'honneur aujourd'hui de représenter devant vous, mes chers collègues, appelle donc au vote de l'exception d'irrecevabilité et si, mais je suis convaincu que cela n'adviendra pas, cette exception n'était pas adoptée, il vous inviterait à repousser le texte. (Vifs applaudissements sur les bancs du... Lire ▸

Excellent !

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi qui vous est soumis offre un nouveau moyen de protéger la société. Tout d'abord, la rétention de sûreté est une mesure nécessaire et proportionnée. Elle est rigoureusement encadrée. Elle intervient à l'issue d'une procédure en plusieurs étapes... Lire ▸

Mais cette mesure est d'une rigueur strictement nécessaire et proportionnée. Elle concerne certains criminels, lourdement condamnés, et qui sont d'une dangerosité intrinsèque rare. Elle intervient comme une solution ultime, subsidiairement à toute autre mesure de contrôle de la personne laissée libre. Elle est... Lire ▸

Sur ce point, il est assez faible !

…qui cite la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation sur ce point. Le rapport de votre commission des lois soulignait également une faille dans le dispositif pour les criminels dangereux actuellement écroués. Le projet de loi exige en effet que l'éventualité du placement en rétention de... Lire ▸

Dans les explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité, la parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.