D'abord sur la forme. Si une loi est une règle de portée générale ou impersonnelle, comment qualifier un texte qui, selon le rapport lui-même – et Mme la garde des sceaux vient de confirmer ce chiffre –, concernera entre dix et vingt cas chaque année ? Nous sommes en outre surpris qu'il traite à la fois des irresponsables mentaux et de ceux qui, jugés responsables, ont été condamnés à une peine d'au moins quinze ans de réclusion criminelle.
Sur le fond, nous contestons la philosophie de votre démarche. Vous nous proposez une nouvelle fois un dispositif qui fait de l'enfermement le remède à tous les problèmes.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Le temps me manque, dans l'immédiat, pour vous rafraîchir la mémoire.
Je partage pleinement l'appréciation de notre collègue quant à l'inconstitutionnalité de ce texte. Mme la garde des sceaux a elle-même admis, lors de son audition devant la commission des lois, la fragile constitutionnalité de son dispositif sur...
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La parole est à M. Jean Jacques Urvoas, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Comme Dominique Raimbourg l'a montré de façon limpide, ce texte inquiète profondément notre groupe.
C'est plutôt rassurant !
(La prise de parole ci-dessus)
Cela vaut mieux que de ne rien faire !
Pour tenter de nous convaincre, vous n'hésitez d'ailleurs pas à forcer le trait dans l'exposé des motifs : « Dans un État de droit, garantir la sécurité des personnes est nécessaire à la sauvegarde des droits de valeur constitutionnelle. »
Quel aveu !
Faut-il comprendre que sans l'instauration de la rétention de sûreté, nos libertés fondamentales seraient gravement menacées ? Nous refusons ce postulat ! Et, sans doute pour modérer votre propos, vous insistez – en dépit des amendements qui ont été déposés ce matin – sur le caractère subsidiaire et exceptionnel de...
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