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20 décembre 2007 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
Avis défavorable. Outre que l'article 5 fournit une réponse à votre préoccupation, monsieur Le Bouillonnec, je rappelle qu'il existe une commission nationale de concertation créée, d'ailleurs, par la loi Méhaignerie et que l'on doit consulter aussi bien les locataires que les bailleurs avant de toucher à l'équilibre actuel. Reste que vous posez une vraie question, celle du délai parfois dépassé par le bailleur. Toutefois, la réduction de ce délai pourrait poser peut-être quelques problèmes de comptabilité dans certains cas.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080091.asp#P1046_204504
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

Il s'agissait juste de bien comprendre de quoi il s'agit afin de ne pas se méprendre, le cas échéant, en CMP. L'amendement n° 3 rectifié proposait une solution permettant au locataire, quelle que soit sa situation, d'échelonner le paiement du dépôt de garantie sur la durée du bail. Autrement dit, cet amendement... Lire ▸
Je suis saisi d'un amendement n° 148. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.
Nous proposons de ramener le délai de restitution du dépôt de garantie de deux mois à un mois.
Quel est l'avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Christine Boutin
La réduction du délai de restitution du dépôt de garantie à un mois ne serait pas suffisante pour avoir la certitude d'une évaluation fiable et juste du montant des travaux nécessaires à une éventuelle remise en état du bien, dès lors qu'elle doit être réalisée par un professionnel. Le Gouvernement émet donc un... Lire ▸
Je mets aux voix l'amendement n° 148. (L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 149. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.