Christine Boutin
La réduction du délai de restitution du dépôt de garantie à un mois ne serait pas suffisante pour avoir la certitude d'une évaluation fiable et juste du montant des travaux nécessaires à une éventuelle remise en état du bien, dès lors qu'elle doit être réalisée par un professionnel. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Nous proposons de ramener le délai de restitution du dépôt de garantie de deux mois à un mois.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable. Outre que l'article 5 fournit une réponse à votre préoccupation, monsieur Le Bouillonnec, je rappelle qu'il existe une commission nationale de concertation créée, d'ailleurs, par la loi Méhaignerie et que l'on doit consulter aussi bien les locataires que les bailleurs avant de toucher à...
Lire ▸
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Christine Boutin
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 149.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.
L'amendement vise simplement à mettre à la charge du bailleur l'obligation de présenter au locataire les factures attestant d'éventuelles réparations au moment de la restitution du dépôt de garantie. Je crois savoir que l'obligation qui incombe actuellement aux bailleurs ne résulte pas de la loi, mais d'une...
Lire ▸
Quel est l'avis de la commission ?