Je le maintiens, monsieur le président. Madame la ministre, dois-je comprendre d'après ce que vous avez dit que, si la commission nationale concluait au bien-fondé d'un tel dispositif, vous élargiriez l'application de sa décision ? Actuellement, une décision n'engage que les adhérents aux associations de locataires... Lire ▸

La parole est à Mme la ministre.

L'avis de la commission de concertation devrait être entériné par la loi. Il vaut donc mieux, à mon sens, préalablement saisir cette commission afin qu'elle puisse donner un avis. De plus, au cours du premier semestre de l'année 2008, un projet de loi plus spécifiquement consacré au logement sera soumis au... Lire ▸

Monsieur le Bouillonnec, compte tenu des explications données par Mme la ministre, retirez-vous l'amendement n° 149 ?

L'amendement n° 149 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 150. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le défendre.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.