Je le maintiens, monsieur le président.
Madame la ministre, dois-je comprendre d'après ce que vous avez dit que, si la commission nationale concluait au bien-fondé d'un tel dispositif, vous élargiriez l'application de sa décision ? Actuellement, une décision n'engage que les adhérents aux associations de locataires ou de propriétaires. Afin de lui donner force de loi, il conviendrait de l'élargir.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Avis défavorable. Je rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle un simple devis suffit. Il n'empêche que cet amendement vise un vrai problème puisqu'on a pu constater des abus. Là encore, je serais assez tenté de solliciter la commission nationale de concertation avant de mettre en...
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
Christine Boutin
Je ne nie pas l'intérêt que présente votre amendement, monsieur Le Bouillonnec, mais la mesure qu'il préconise devrait être examinée, comme l'a dit le rapporteur, par la commission nationale de concertation, prévue par la loi, qui regroupe les représentants des propriétaires et des gestionnaires, d'une part, et des...
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Monsieur Le Bouillonnec, retirez-vous votre amendement ?
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme la ministre.
Christine Boutin
L'avis de la commission de concertation devrait être entériné par la loi. Il vaut donc mieux, à mon sens, préalablement saisir cette commission afin qu'elle puisse donner un avis. De plus, au cours du premier semestre de l'année 2008, un projet de loi plus spécifiquement consacré au logement sera soumis au...
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Monsieur le Bouillonnec, compte tenu des explications données par Mme la ministre, retirez-vous l'amendement n° 149 ?
Oui, monsieur le président.