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8 janvier 2008 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
…à appeler désormais de nos voeux, avant l'examen de chaque texte législatif. Une telle étude est en l'occurrence absente. En ce qui concerne le premier volet concernant les criminels les plus dangereux, je ferai plusieurs remarques. Au niveau rédactionnel, la perle, que des amendements corrigeront certainement, me semble être l'alinéa 28 qui crée, l'article 706-53-20 du code de procédure pénale et qui n'est qu'une succession de rappels à huit autres articles de deux autres codes. L'alinéa 30 me pose aussi problème. On y parle – je cite – d'une « particulière dangerosité caractérisée par le risque particulièrement élevé de commission des infractions mentionnées à l'article 706-53-13, le président de la commission régionale… ». Ce vocabulaire me laisse perplexe. Je ne trouve pas que cette rédaction, utilisant des mots flous tels que « particulier » ou « particulièrement » et des homonymes – commission – permette une bonne compréhension du texte. Sur la forme, les mots « particulièrement » et « particulier » reviennent sans cesse dans cette partie du texte. Or ces mots ont une dimension subjective qui, vu le sujet traité, ne simplifiera pas le travail des juges.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080094.asp#P293_69167
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

Madame la ministre, je voudrais vous dire en préambule que, en tant que citoyenne, j'adhère complètement à la volonté que vous avez de prévenir des crimes odieux en récidive, comme nous en avons eu récemment quelques exemples. Cependant, si je comprends le principe, j'avoue que le texte que vous nous proposez... Lire ▸
Ce sont celles de tous les députés !
À ce niveau, je voudrais être certaine que votre texte n'égratigne pas quelques-uns de ces principes. Il faut encore légiférer sur ce sujet. Malgré les trois derniers textes, nous allons par un texte spécifique – pour quelques cas particuliers, dont personne d'ailleurs ne peut donner le nombre exact – modifier une... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
La commission des lois a fait son travail !
Qu'est-ce qu'un risque « particulièrement élevé » de récidive ? Comment peut-on l'évaluer ? Qui doit l'évaluer ? Qui sera responsable en cas de mauvaise évaluation ? Les décrets d'application en donneront peut-être la définition…
Il n'y a pas de décret d'application en droit pénal. La loi pénale est d'application immédiate.
Les interruptions seront-elles décomptées de mon temps de parole, monsieur le président ?