Lors de l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement, il a été fixé des délais pour l'engagement des opérations d'archéologie préventive, lorsque ces opérations portent sur des terrains destinés à la construction de logements. Il est proposé d'étendre ces différents délais à l'ensemble des opérations d'aménagement.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Le dispositif proposé ne semble pas adapté à la difficulté rencontrée en matière d'accroissement de l'offre de logements. La ministre du logement a bien précisé que la situation préoccupante dans ce domaine n'est pas liée à un problème de financement, mais à une non consommation des crédits.
Nous faisons allusion en l'occurrence non pas aux crédits, mais aux prêts qui financent la construction du logement social. En effet, certains organismes de logements sociaux rencontrent des difficultés pour obtenir des prêts auprès de la Caisse des dépôts et consignations du fait de la prudence de gestion...
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Sans remettre en cause le principe de la procédure prévue en matière d'archéologie préventive, l'amendement tend à réduire la durée totale d'instruction du dossier. Il s'agit d'accélérer l'installation des entreprises ou la livraison des logements.
Je suis personnellement choqué par les délais pratiqués, en matière d'archéologie préventive, par les administrations concernées. Cet amendement – qui sera cosigné par M. Lionel Tardy – doit les conduire à accélérer le processus.
La Commission adopte l'amendement.
Elle est ensuite saisie d'un amendement de M....
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(La prise de parole ci-dessus)
Il s'agit de prendre en compte toute activité économique.
À cet égard, peut-être conviendrait-il, pour éviter une opposition entre économie et culture, de faire référence à des « activités d'utilité publique » plutôt qu'au seul développement économique.
Cette proposition, qui me semble intéressante, portait plutôt sur l'amendement qui vient d'être retiré ; elle pourra être réexaminée en article 88.
La Commission adopte l'amendement.
Après avis défavorable de Mme le Rapporteur, elle rejette ensuite un amendement de M. François Brottes visant à pouvoir imposer, dans...
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Lorsque l'on veut fixer une obligation de logements sociaux dans un PLU, il convient de créer une servitude de logements sociaux. Or les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effet, fait tomber la servitude. Aussi proposons-nous par cet amendement que le PLU délimite des...
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