Cela est réducteur. La proposition vaudrait pour toutes les opérations publiques en effet. La question posée est celle de la primauté de l'intérêt général sur les intérêts particuliers des associations, notamment dans le cadre des déclarations d'utilité publique (DUP). Il conviendrait de revoir toute la procédure de DUP.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Il s'agit d'un projet de loi de relance.
Il faut que les autres processus intègrent le Grenelle I et le Grenelle II.
Les lois Grenelle I et II s'appliqueront à l'ensemble des dispositifs en cause.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Ensuite, la Commission examine trois amendements des mêmes auteurs prévoyant :
– que l'Etat, garant du droit au logement, assure le respect par les...
Lire ▸
Il s'agit de traiter des retards sur les opérations victimes de contentieux dilatoires.
(La prise de parole ci-dessus)
Il convient de trouver un équilibre entre concertation, que d'aucuns appellent démocratie participative, et volonté d'agir des élus.
Après l'intervention de Mme Catherine Coutelle, et suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement
La Commission examine un amendement du même auteur,...
Lire ▸
Ce n'est pas le rôle de la juridiction administrative.
Ce dispositif rejoint la réforme récente du permis de construire, notamment la notion de permis de réserve. L'amendement me paraît être une mesure de simplification du contentieux.
Le rapporteur maintenant son avis, estimant que cela n'est pas le rôle du juge, la Commission rejette l'amendement.
Puis elle examine...
Lire ▸
Cela existe déjà, le juge pouvant sanctionner les cas de recours abusif.