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22 décembre 2009 · Assemblée nationale · commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république · commission Séance
Je salue le travail accompli par Mme Zimmermann à la tête de la délégation aux droits des femmes, en continuité avec celui effectué depuis une dizaine d'années. L'inscription de la parité parmi les principes constitutionnels, en 1999, puis les premières lois qui en ont découlé, ont permis d'aiguiser le regard sur cette question. Comme il est indiqué dans le rapport, la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances de direction des entreprises devrait devenir la règle. Le délai de cinq années que vous proposez, relativement bref tout en permettant de mesurer les évolutions, me semble intéressant. Mais nous proposerons un certain nombre d'amendements, tendant à aller un peu plus loin, notamment sur cette question des délais, ou complétant les dispositifs proposés à propos des études d'impact et des rapports sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. Enfin, sachons donner, nous aussi, l'exemple. Le prochain renouvellement législatif, en 2012, interviendra douze ans après l'adoption du principe constitutionnel de parité. Pour compléter cette proposition de loi, au premier semestre de 2010, nous déposerons un texte visant à rendre obligatoire la parité à l'Assemblée nationale, à mode de scrutin identique.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/09-10/c0910029.asp#P8_1284
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

Je ressens une grande satisfaction en rapportant devant vous cette proposition de loi que le président du groupe UMP et moi-même, avec un certain nombre de collègues, avons déposée. Ce texte constitue l'aboutissement d'un combat politique que, pour ma part, je mène depuis plusieurs années. Déjà, lors de l'examen de... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Je salue également le travail de Mme Zimmermann et de la délégation aux droits des femmes. L'expérience norvégienne est extrêmement positive. La France a besoin d'une politique volontariste et empirique, s'appuyant sur des expériences réussies. Imposer la parité au sein des conseils d'administration des grandes... Lire ▸
Je rends hommage à Mme Zimmermann pour l'ensemble de son travail en faveur de la revalorisation de la place des femmes. Ce texte décline concrètement l'intention du Constituant, qui préconisait de favoriser « l'égal accès des femmes et des hommes […] aux responsabilités professionnelles et sociales ». Il est... Lire ▸
Cette proposition de loi va dans le bon sens. Pour autant, s'agissant des lieux de décision, il serait intéressant de traiter aussi de la représentation des hommes et des femmes dans les organisations syndicales et patronales. Je sais que le sujet est délicat mais il est crucial d'intervenir pour que la situation... Lire ▸
Moi qu'on ne peut soupçonner de ne pas être sensible à la question soulevée par ces amendements, je dois pourtant m'y montrer défavorable, parce que, en application du troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution, la question du contenu des études d'impact accompagnant tout projet de loi est de nature... Lire ▸