Cette proposition de loi va dans le bon sens. Pour autant, s'agissant des lieux de décision, il serait intéressant de traiter aussi de la représentation des hommes et des femmes dans les organisations syndicales et patronales. Je sais que le sujet est délicat mais il est crucial d'intervenir pour que la situation des femmes dans le monde de l'entreprise évolue.
Par ailleurs, cette proposition de loi n'aborde guère la place des femmes dans les lieux de décision des PME, qui recèlent la majorité des emplois. Or, nous savons que, dans celles-ci, il existe beaucoup moins d'armes pour défendre l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
J'ajoute que les fonctions publiques présentent les mêmes défauts que les entreprises, s'agissant de la présence des femmes au sein des lieux de décision et de pouvoir. Il est dommage que le texte ne concerne pas cet aspect.
Le titre de la proposition de loi pourrait s'arrêter à sa première partie car elle ne traite pas en vérité de l'égalité professionnelle. Il conviendrait en particulier d'aborder le sujet crucial du temps partiel subi, premier facteur de précarité des femmes.
Nous aurons l'occasion d'y revenir, mais l'article 6 devrait mieux définir les conditions de la délibération annuelle des conseils d'administration à propos de l'égalité professionnelle et salariale.
Du reste, au-delà des délibérations en vue d'adopter des plans de rattrapage, voici venu le temps de tenir la promesse de Mme Ameline et de M. Bertrand, lorsqu'ils étaient respectivement ministres chargés des droits des femmes et du travail. Faute de motivation forte pour instaurer l'égalité professionnelle dans l'entreprise, il faudra prendre des sanctions.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je ressens une grande satisfaction en rapportant devant vous cette proposition de loi que le président du groupe UMP et moi-même, avec un certain nombre de collègues, avons déposée.
Ce texte constitue l'aboutissement d'un combat politique que, pour ma part, je mène depuis plusieurs années. Déjà, lors de l'examen de...
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Je salue le travail accompli par Mme Zimmermann à la tête de la délégation aux droits des femmes, en continuité avec celui effectué depuis une dizaine d'années. L'inscription de la parité parmi les principes constitutionnels, en 1999, puis les premières lois qui en ont découlé, ont permis d'aiguiser le regard sur...
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Je salue également le travail de Mme Zimmermann et de la délégation aux droits des femmes. L'expérience norvégienne est extrêmement positive. La France a besoin d'une politique volontariste et empirique, s'appuyant sur des expériences réussies.
Imposer la parité au sein des conseils d'administration des grandes...
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Je rends hommage à Mme Zimmermann pour l'ensemble de son travail en faveur de la revalorisation de la place des femmes. Ce texte décline concrètement l'intention du Constituant, qui préconisait de favoriser « l'égal accès des femmes et des hommes […] aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Il est...
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(La prise de parole ci-dessus)
Moi qu'on ne peut soupçonner de ne pas être sensible à la question soulevée par ces amendements, je dois pourtant m'y montrer défavorable, parce que, en application du troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution, la question du contenu des études d'impact accompagnant tout projet de loi est de nature...
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Je vous demande de retirer cet amendement afin qu'il soit réexaminé dans le cadre de l'article 88. Si je n'ai pas d'objection quant au fond, je ne suis toutefois pas certaine qu'un énième rapport au Parlement, même sur un sujet aussi essentiel, fasse concrètement évoluer une situation à bien des égards...
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Mon amendement vise un triple objectif. En premier lieu, il prévoit un quota de 40 % d'administrateurs du même sexe dans les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé à l'issue du délai transitoire prévu par la proposition de loi. Ensuite, il assouplit le texte initial dans le cas des conseils...
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Mon amendement est satisfait par l'amendement CL 21, sinon que ce dernier parle de titres, là où il vaudrait mieux parler d'actions pour éviter tout risque au regard de l'article L-211-1 du code monétaire et financier.