L'enfer est pavé de bonnes intentions. Votre dispositif, destiné théoriquement à assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils d'administration, ne changera finalement rien puisque la violation de la règle ne sera pas sanctionnée par l'annulation des délibérations du conseil d'administration.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Mon amendement vise un triple objectif. En premier lieu, il prévoit un quota de 40 % d'administrateurs du même sexe dans les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé à l'issue du délai transitoire prévu par la proposition de loi. Ensuite, il assouplit le texte initial dans le cas des conseils...
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Mon amendement est satisfait par l'amendement CL 21, sinon que ce dernier parle de titres, là où il vaudrait mieux parler d'actions pour éviter tout risque au regard de l'article L-211-1 du code monétaire et financier.
Viser uniquement les sociétés dont les actions et non les titres sont admis à la négociation sur un marché règlementé serait à mon sens restrictif et constituerait une rupture d'égalité entre sociétés cotées.
Avis défavorable : la nullité des délibérations du conseil d'administration serait une sanction excessive, source d'insécurité juridique. Si elle peut se justifier pour inciter les sociétés à s'engager résolument dans un processus de rééquilibrage de la composition de leurs conseils, elle n'a pas sa place une fois...
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(La prise de parole ci-dessus)
Je m'étonne, Mme la rapporteure, que vous ne saisissiez pas l'occasion qui vous est offerte de sous-amender notre amendement. Dois-je vous rappeler que notre groupe a voté la modification de la Constitution qui nous autorise à voter votre proposition ?
La nullité des nominations constitue déjà une lourde sanction. Chaque chose en son temps, procédons par étape.
Pour répondre au propos liminaire de Mme Génisson, je rappellerai à mon tour que ma proposition de loi initiale concernait également les organisations syndicales. Mais l'initiative parlementaire permet de...
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Nous devons concilier l'objectif de parité avec la sécurité juridique des actes relatifs à la vie courante des sociétés commerciales : mettre en péril les entreprises, c'est mettre en péril l'emploi.
Cet amendement vise à limiter à deux le nombre de mandats d'administrateur de sociétés pouvant être cumulés. Avis défavorable, en raison des inconvénients qu'une telle limitation comporterait dans l'immédiat. À court terme, il n'est pas inutile de permettre aux femmes d'expérience actuellement présentes dans les...
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