Cet amendement vise à limiter à deux le nombre de mandats d'administrateur de sociétés pouvant être cumulés. Avis défavorable, en raison des inconvénients qu'une telle limitation comporterait dans l'immédiat. À court terme, il n'est pas inutile de permettre aux femmes d'expérience actuellement présentes dans les conseils des sociétés cotées, qui exercent rarement plus de deux mandats, d'investir d'autres conseils, de manière à permettre aux sociétés cotées de remplir leurs obligations de mixité.
À plus long terme, en revanche – d'ici six ans par exemple –, on pourra envisager un plafonnement du cumul des mandats sociaux.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
L'enfer est pavé de bonnes intentions. Votre dispositif, destiné théoriquement à assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils d'administration, ne changera finalement rien puisque la violation de la règle ne sera pas sanctionnée par l'annulation des délibérations du conseil...
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Je m'étonne, Mme la rapporteure, que vous ne saisissiez pas l'occasion qui vous est offerte de sous-amender notre amendement. Dois-je vous rappeler que notre groupe a voté la modification de la Constitution qui nous autorise à voter votre proposition ?
La nullité des nominations constitue déjà une lourde sanction. Chaque chose en son temps, procédons par étape.
Pour répondre au propos liminaire de Mme Génisson, je rappellerai à mon tour que ma proposition de loi initiale concernait également les organisations syndicales. Mais l'initiative parlementaire permet de...
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Nous devons concilier l'objectif de parité avec la sécurité juridique des actes relatifs à la vie courante des sociétés commerciales : mettre en péril les entreprises, c'est mettre en péril l'emploi.
(La prise de parole ci-dessus)
À titre personnel, je serais favorable à une limitation du cumul des mandats, mais pas à deux seulement, et pas pour les PME.
Il faut mettre fin à ce mal français qu'est la consanguinité des conseils d'administration, qu'elle soit le fait d'administrateurs masculins ou féminins.
Avis défavorable : le délai pour procéder aux nominations provisoires en cas de vacance imprévue au sein du conseil a été fixé à trois mois pour ne pas entraver le bon fonctionnement de la société dans des circonstances qui ne sont pas de son fait.
L'amendement CL 23 est un amendement de cohérence, car il convient d'apporter les mêmes modifications aux dispositions relatives aux sociétés anonymes dualistes qu'à celles concernant les sociétés à conseil d'administration.