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12 janvier 2010 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
Ce référendum faisait plutôt consensus, pourtant, l'été dernier. Nous avions même proposé un amendement à l'article 11 de la Constitution ainsi formulé : « Un référendum […] peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. « La proposition des parlementaires est transmise au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de conformité à la Constitution, organise la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de leur nombre et de leur validité, les transmet au Parlement. Si la proposition n'a pas été examinée par les deux assemblées parlementaires dans le délai d'un an, le Président de la République soumet la proposition au référendum. » Notre amendement a été modifié par les soins de la majorité dans le but d'en affaiblir considérablement la portée. Désormais, l'article 11 de la Constitution prévoit qu'« un référendum […] peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. « Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. » Vous y avez donc ajouté deux verrous supplémentaires à cause desquels, force est de le constater, un an et demi après le vote de la réforme constitutionnelle, le référendum d'initiative partagée reste lettre morte faute de texte d'application.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100097.asp#INTER_35
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

Je remercie les signataires de se manifester à l'appel de leur nom. (Il est procédé à l'appel nominal des signataires de la motion.)
Acte est donné de la présence effective en séance des signataires de la motion. La parole est à M. François Brottes, pour la présenter. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Aux journées parlementaires de l'UMP du 25 septembre dernier, cher Bernard Accoyer (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), vous vous étiez publiquement félicité, semble-t-il, que toutes les lois d'application qu'impliquait la révision constitutionnelle de juillet 2008 étaient votées ou en passe de l'être –... Lire ▸
Eh oui !
(La prise de parole ci-dessus)
Hélas !
En octobre dernier, le jour du vote de notre proposition de résolution estimant urgente la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum, quatre représentants de la majorité étaient présents dans l'hémicycle ! Belle preuve de votre intérêt pour ce nouveau droit citoyen et... Lire ▸
Mais où étaient donc les autres ?
Depuis trop longtemps vous tentez de nous faire croire que vous aller rendre possible le référendum d'initiative partagée : ainsi, le 12 février 2009, Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement ; le 13 octobre 2009, M. de Raincourt, nouveau ministre chargé des relations avec le... Lire ▸